Liquidation du régime matrimonial
Avocat en liquidation de régime matrimonial dans le Val-de-Marne
Le divorce prononce la séparation, la liquidation répartit le patrimoine. C’est à ce stade que se décident les montants réellement en jeu : qui est propriétaire de quoi, qui doit combien à l’autre, et selon quelle valeur.
Je suis avocat à Maisons-Alfort et j’interviens sur la liquidation du régime matrimonial, en négociation comme en partage judiciaire, en coordination avec le notaire lorsque le patrimoine le justifie. La liquidation ne suit pas seulement un divorce : le décès d’un époux ou un changement de régime matrimonial y conduisent également. J’interviens dans ces trois situations, en coordination avec le notaire chargé de la succession lorsque le dossier en comporte une.
- Récompenses et créances entre époux
- Preuve de l’origine des fonds
- Négociation ou partage judiciaire
Cabinet à Maisons-Alfort · Val-de-Marne et Paris
Régimes matrimoniaux
Votre régime commande tout le reste
Avant toute discussion de chiffres, c’est le régime matrimonial qui détermine ce qui se partage et ce qui reste à chacun.
La communauté réduite aux acquêts
Régime applicable à défaut de contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres. Un bien est présumé commun tant que son caractère propre n’est pas établi.
La séparation de biens
Chacun conserve la propriété de ses biens, mais les difficultés ne disparaissent pas : biens acquis en indivision, remboursements assumés par un seul, créances entre époux à liquider.
La participation aux acquêts
Régime séparatiste pendant le mariage, dont la dissolution donne lieu au calcul d’une créance de participation sur l’enrichissement de chacun.
La communauté universelle
L’essentiel du patrimoine est commun, ce qui simplifie le partage mais rend les rares biens propres d’autant plus discutés.
Récompenses et créances entre époux
Ce que chacun a mis dans le bien, et ce qu’il en récupère
C’est le cœur technique de la liquidation, et la source principale des écarts de chiffrage. Lorsque la communauté a financé un bien propre, ou qu’un bien propre a financé la communauté, un rééquilibrage est dû : c’est la récompense. Le même mécanisme joue entre époux séparés de biens, sous la forme d’une créance entre époux.
Le point essentiel tient au mode de calcul. Lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, le rééquilibrage ne se limite pas à la somme investie : il suit la valeur actuelle du bien, selon la règle dite du profit subsistant. Un apport de 50 000 euros dans une maison qui en vaut aujourd’hui le double ne donne pas lieu à une créance de 50 000 euros.
Encore faut-il en rapporter la preuve. C’est là que se joue la différence entre un droit théorique et un droit reconnu, et c’est aussi ce qui distingue la liquidation du reste de la procédure de divorce, que je traite sur sa propre page, comme l’ensemble du droit de la famille.
À ne pas laisser passer
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Cinq situations reviennent régulièrement, et chacune se chiffre.
L’absence de déclaration de remploi
Un bien acheté pendant le mariage avec des fonds propres tombe en communauté si l’acte ne mentionne pas l’origine des fonds. L’époux ne conserve alors qu’une récompense, et non la propriété du bien.
Les désaccords non soumis au juge du divorce
Les points de désaccord liquidatifs peuvent être tranchés dans le cadre de la procédure de divorce, à condition que le juge en soit saisi en temps utile. À défaut, une procédure distincte devient nécessaire, avec le délai et le coût correspondants.
L’indemnité d’occupation oubliée
Celui qui occupe seul le bien indivis en est en principe redevable. Réclamée tardivement, elle peut se heurter à la prescription.
Les actifs négligés
Contrats d’assurance-vie, épargne salariale, parts sociales, indemnités perçues, comptes courants d’associés : ils sont fréquemment écartés du partage alors qu’ils en font partie.
Le temps laissé courir
Les biens sont évalués à une date proche du partage, dite date de jouissance divise, et non au jour du divorce. Une indivision qui dure fait donc évoluer les droits de chacun, dans un sens qui n’est pas toujours celui que l’on croit.
Aucune de ces situations n’est irrattrapable, mais chacune se traite d’autant mieux qu’elle est identifiée tôt.
Déroulé
Comment se déroule la liquidation
Six étapes, dont les quatre premières se règlent le plus souvent sans procès.
- 01
L’état du patrimoine
Inventaire des biens, des dettes, des financements et de l’origine des fonds, appuyé sur les actes, les relevés et les tableaux d’amortissement.
- 02
La qualification
Détermination de ce qui est propre, commun ou indivis, et identification des récompenses et créances réciproques.
- 03
L’évaluation
Estimation des biens, discussion des valeurs retenues, recours à un expert lorsque l’écart le justifie.
- 04
La négociation et l’acte notarié
Le notaire établit un projet d’état liquidatif, document sur lequel se discutent les chiffres. Un partage amiable reste préférable lorsqu’il est équilibré : il est plus rapide et moins onéreux.
- 05
Le partage judiciaire
Lorsque le désaccord persiste. L’assignation doit décrire le patrimoine, exposer les intentions du demandeur et rendre compte des démarches amiables entreprises, faute de quoi elle est irrecevable. Un notaire est désigné et les difficultés persistantes sont soumises au juge.
- 06
La licitation
Lorsque le bien ne peut être attribué à l’un des époux ni vendu amiablement, sa vente aux enchères permet de sortir de l’indivision.
Un partage peut s’enliser pendant des années. Ma pratique du contentieux et des voies d’exécution me permet d’aller jusqu’au terme.
Droit de partage
Ce que coûte un partage
Lorsque le partage donne lieu à un acte, le droit s’élève à 1,10 % de l’actif net partagé après divorce, séparation de corps ou rupture de PACS, et à 2,50 % dans les autres cas. S’y ajoutent les émoluments du notaire lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier.
Ce coût est prévisible et se chiffre à l’avance. Il entre dans l’arbitrage entre un partage amiable rapide et un contentieux dont l’issue reste incertaine. Lorsque le partage n’aboutit pas et que le bien reste détenu à deux, ce sont les règles de l’indivision qui prennent le relais, avec leurs propres comptes à établir.
Votre dossier
Les pièces à préparer
Les pièces permettent de retracer les acquisitions, financements, paiements, apports et travaux au cours du mariage.
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01
Contrat de mariage
S’il en existe un.
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02
Actes d’acquisition
Actes de vente et attestations de propriété.
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03
Offres de prêt
Offres de prêt et tableaux d’amortissement.
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04
Relevés bancaires
Périodes d’acquisition et de remboursement.
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05
Justificatifs des apports
Apports personnels, donations et successions.
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06
Factures de travaux
Travaux financés pendant le mariage.
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07
Évaluations des biens
Estimations et évaluations disponibles.
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08
Assurance-vie et épargne
Contrats d’assurance-vie et relevés d’épargne.
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09
Décision de divorce
Décision de divorce et conventions déjà signées.
Ma façon de travailler
De la reconstitution des flux à l’aboutissement du partage
Une liquidation se gagne sur la traçabilité des flux et se discute ligne à ligne.
- 01
Diagnostic
Régime matrimonial, composition du patrimoine, dettes, financements et niveau de désaccord.
- 02
La reconstitution des flux
Retrouver l’origine d’un apport quinze ans après, relier un virement à une acquisition, établir qu’une somme provient d’une donation ou d’une succession : c’est un travail de reconstitution à partir des relevés, des actes et des tableaux d’amortissement. Sans cette preuve, un bien financé avec des fonds personnels reste réputé commun.
- 03
Le chiffrage
Les récompenses et les créances entre époux obéissent à des règles d’évaluation précises, qui aboutissent à des montants très différents selon la méthode retenue. Discuter ces calculs ligne à ligne est l’essentiel du travail.
- 04
La double compétence immobilière
Le bien immobilier est presque toujours l’actif central : financement, travaux, occupation, valorisation, détention par une société civile. Ces questions relèvent autant de la matière immobilière que du droit de la famille.
- 05
L’aboutissement du partage
Partage judiciaire, licitation du bien indivis, exécution de la décision obtenue.
Questions fréquentes
Vos questions sur la liquidation
Faut-il attendre le divorce pour liquider le régime matrimonial ?
J’ai acheté la maison avec mon héritage pendant le mariage. Est-elle à moi ?
Comment se calcule une récompense ?
À quelle date les biens sont-ils évalués : au jour du divorce ou au jour du partage ?
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Y a-t-il quelque chose à liquider ?
Le notaire ne suffit-il pas ?
Qu’est-ce qu’une récompense, et comment la prouver ?
Combien coûte une liquidation ?
Premier rendez-vous
Préparer la liquidation de votre régime matrimonial
La première consultation dure 1 heure et se règle lors de la réservation. Elle donne lieu à une note écrite adressée sous 48 heures ouvrées, reprenant l’analyse et les démarches à engager. Si la convention d’honoraires est signée dans les quinze jours, le montant de la consultation est déduit de la provision. Transmettez les actes et relevés disponibles avant le rendez-vous : la consultation peut alors être consacrée au chiffrage plutôt qu’à l’inventaire.