Enfants et autorité parentale
Avocat devant le juge aux affaires familiales dans le Val-de-Marne
La loi ne parle plus de garde mais de résidence de l’enfant, et cette nuance a du sens : la séparation ne partage pas les enfants, elle organise leur quotidien entre deux parents qui conservent l’un et l’autre l’autorité parentale.
Je suis avocat à Maisons-Alfort et j’interviens sur la résidence des enfants, la pension alimentaire et l’exercice de l’autorité parentale, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil, pour les parents mariés comme pour ceux qui ne l’ont jamais été.
- Résidence et rythme
- Pension alimentaire
- Autorité parentale
Cabinet à Maisons-Alfort · Val-de-Marne et Paris
Résidence alternée et droit de visite
Où vit l’enfant, et selon quel rythme
Deux organisations principales existent, et le rythme retenu compte autant que le principe.
La résidence habituelle chez un parent
L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, dont les modalités sont fixées avec précision : week-ends, vacances scolaires, jours fériés, modalités de trajet.
La résidence alternée
Elle suppose en pratique une proximité géographique, des logements adaptés et une communication minimale entre les parents. Elle peut être ordonnée même en l’absence d’accord des deux parents, et peut être mise en place à titre provisoire pour en éprouver le fonctionnement.
Le rythme importe autant que le principe
Une organisation qui ignore les horaires de travail, la distance ou l’âge des enfants ne tient pas dans la durée et ramène devant le juge quelques mois plus tard.
Critères du juge aux affaires familiales
Ce que le juge examine
La décision se fonde sur des éléments précis, et non sur les seules déclarations des parents.
- 01
L’organisation déjà en place
Ce qui fonctionne aujourd’hui, et les accords antérieurs entre les parents, écrits ou de fait.
- 02
La parole de l’enfant
Les sentiments qu’il exprime, lorsqu’il est en âge de les exprimer.
- 03
L’aptitude de chaque parent
Sa capacité à assumer ses devoirs et à respecter la place de l’autre.
- 04
Les expertises et les enquêtes sociales
Leur résultat, lorsqu’une mesure a été ordonnée.
- 05
Les pressions ou les violences
Celles éventuellement exercées au sein de la famille.
Autrement dit, ce qui pèse est la démonstration d’une organisation concrète et viable, davantage que le récit des griefs.
Pension alimentaire et frais exceptionnels
Ce que chaque parent doit à l’enfant
Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas à la majorité : elle se poursuit tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
Le montant
Une table de référence publiée par le ministère de la justice, souvent appelée barème, sert de repère, mais elle est purement indicative. Le juge apprécie les ressources réelles, les charges de chacun et le temps de résidence effectif chez chaque parent.
Ce qu’elle couvre
La pension couvre les dépenses courantes. Les frais exceptionnels, scolarité privée, activités coûteuses, soins non remboursés, se partagent le plus souvent séparément, et la décision doit le prévoir expressément.
L’indexation et la révision
La pension est en principe revalorisée chaque année. Elle peut être révisée lorsque la situation de l’un des parents ou les besoins de l’enfant ont durablement changé.
Le versement
Pour la plupart des pensions fixées par décision de justice, le versement passe désormais par l’intermédiation financière de l’ARIPA, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires adossée à la CAF et à la MSA : elle sécurise le paiement et engage le recouvrement dès le premier impayé.
Autorité parentale conjointe
Qui décide pour l’enfant
La résidence détermine où vit l’enfant. L’autorité parentale détermine qui décide pour lui, et elle demeure en principe exercée en commun quelle que soit l’organisation retenue.
Les décisions importantes
Établissement scolaire, orientation, intervention médicale non urgente, sortie du territoire, pratique religieuse : elles requièrent l’accord des deux parents.
Le droit à l’information
Chacun a droit à l’information sur la scolarité et la santé de l’enfant, y compris le parent chez qui l’enfant ne réside pas.
Le déménagement d’un parent
Lorsqu’il modifie l’organisation existante, il doit être porté à la connaissance de l’autre en temps utile. À défaut d’accord, le juge tranche.
Le désaccord sur un point précis
En cas de désaccord persistant sur une décision précise, le juge aux affaires familiales peut être saisi de ce seul point.
Ce que recouvre la « garde exclusive »
L’expression désigne en réalité deux demandes distinctes. La première porte sur la résidence : l’enfant vit chez un parent, et le droit de visite et d’hébergement de l’autre peut être réduit, encadré (par exemple en lieu neutre) ou suspendu, lorsque des éléments concrets le justifient.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale
La seconde porte sur l’autorité parentale : son exercice peut être confié à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, notamment en cas de désintérêt durable, d’impossibilité de communiquer ou de mise en danger. Le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale conserve, sauf décision contraire, un droit de surveillance et le droit d’être informé. J’interviens dans ces deux situations, pour le parent qui forme la demande comme pour celui qui s’en défend.
Le retrait de l’autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale, mesure exceptionnelle prononcée en cas de danger ou de désintérêt manifeste, obéit à un régime distinct : parlons-en directement.
Pension impayée et non-représentation d’enfant
Quand la décision n’est pas respectée
Une décision inexécutée n’est pas une situation sans issue.
La pension n’est pas versée
Le recouvrement peut être engagé par l’organisme débiteur des prestations familiales pour la pension courante, et par les voies d’exécution pour les arriérés. Le défaut de paiement prolongé constitue par ailleurs une infraction pénale.
L’enfant n’est pas présenté
Le refus de remettre l’enfant à celui qui a le droit de le recevoir est un délit. Selon les circonstances, une saisine du juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou une demande de modification des modalités peuvent être envisagés.
La situation a changé
Déménagement, changement d’emploi, évolution des besoins de l’enfant : les modalités fixées peuvent être révisées, sans attendre que la situation devienne conflictuelle.
Audition de l’enfant
Ce que l’enfant peut dire au juge
Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne, s’il en fait la demande. Cette audition n’est ni une décision, ni un arbitrage confié à l’enfant : le juge recueille sa parole, il ne lui demande pas de choisir.
L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec la personne de son choix. La manière dont cette question lui est présentée par ses parents compte souvent davantage que l’audition elle-même.
Lorsque la séparation des parents s’inscrit dans une procédure judiciaire plus large, ces questions se tranchent en même temps que les autres conséquences de la rupture, dans le cadre de la procédure de divorce.
Votre dossier
Les pièces à préparer
Ces pièces permettent d’établir l’organisation réelle, les ressources de chacun et ce qui a déjà été décidé.
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01
Livret de famille
Livret de famille ou actes de naissance des enfants.
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02
Décisions et conventions
Décisions de justice et conventions déjà intervenues.
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03
Ressources et charges
Justificatifs des deux parents, lorsqu’ils sont disponibles.
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04
Scolarité et santé
Éléments relatifs à la scolarité, aux activités et à la santé des enfants.
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05
Domicile et trajets
Justificatifs de domicile et de temps de trajet.
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06
Échanges écrits
Échanges entre les parents permettant de dater l’organisation réelle.
Ma façon de travailler
Ce qui caractérise mon intervention
Une décision relative aux enfants ne vaut que par son application concrète, et une audience se gagne sur des faits vérifiables.
- 01
L’effectivité de la décision
Une décision du juge aux affaires familiales n’a de valeur que si elle est respectée. Ma formation et ma pratique portent sur le contentieux et les voies d’exécution : recouvrement des pensions impayées, suites du non-respect des droits de visite et d’hébergement, révision lorsque la situation a durablement changé.
- 02
La préparation par les faits
Une audience se prépare par des éléments concrets : organisation réelle de la semaine, distance entre les domiciles, horaires de travail, trajets scolaires, disponibilité effective. L’affirmation ne suffit pas, la démonstration s’organise.
- 03
L’un et l’autre parent
J’interviens indifféremment pour la mère ou pour le père, et je m’attache à distinguer ce qui relève du conflit entre adultes de ce qui concerne réellement l’enfant.
- 04
Le lien avec le patrimoine
Résidence, logement et pension se déterminent ensemble : celui qui conserve le logement familial n’est pas dans la même situation financière que celui qui doit se reloger. Traiter ces questions séparément conduit à des équilibres bancals.
Questions fréquentes
Vos questions sur les enfants et l’autorité parentale
Faut-il être divorcé pour saisir le juge sur la résidence des enfants ?
La résidence alternée est-elle automatique ?
Comment se calcule la pension alimentaire ?
Mon enfant est majeur mais étudiant. Dois-je continuer à payer ?
Puis-je déménager avec les enfants ?
Mon enfant peut-il choisir chez qui il veut vivre ?
L’autre parent ne verse plus la pension. Que puis-je faire ?
Combien coûte une procédure devant le juge aux affaires familiales ?
Premier rendez-vous
Examiner votre situation lors d’une consultation
La première consultation dure 1 heure et donne lieu à une note écrite adressée sous 48 heures ouvrées. Elle permet de reprendre l’organisation actuelle, les décisions déjà rendues et les difficultés rencontrées, puis d’arrêter ce qui doit être demandé et sous quel délai. Si la convention d’honoraires est signée dans les quinze jours, le montant de la consultation est déduit de la provision. En cas de situation urgente concernant la sécurité d’un enfant ou d’un parent, indiquez-le lors de la prise de rendez-vous : des procédures spécifiques existent et n’obéissent pas aux mêmes délais.