Divorce
Avocat en divorce dans le Val-de-Marne
Un divorce se décide sur quelques semaines et se règle sur plusieurs années. L’attribution du logement, le sort des échéances de prêt et la date à laquelle le divorce prend effet entre les époux se fixent au début de la procédure, et commandent ensuite l’ensemble du partage.
Je suis avocat à Maisons-Alfort et j’interviens en matière de divorce, amiable comme judiciaire, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil. J’examine la situation patrimoniale dès la première consultation, quand bien même la liquidation n’interviendra que plus tard. J’interviens pour l’époux qui engage la procédure comme pour celui qui la reçoit.
- Procédure amiable ou judiciaire
- Logement, prêt et patrimoine
- Prestation compensatoire
Cabinet à Maisons-Alfort · Val-de-Marne et Paris
Les procédures
Quelle procédure de divorce selon votre situation
Le choix de la procédure dépend du niveau d’accord entre les époux. Il détermine la durée, le coût et le rôle du juge.
Le divorce par consentement mutuel
Il se règle par un acte signé par les époux et leurs avocats, déposé chez un notaire, sans passage devant un juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat, et un délai de réflexion de quinze jours court à compter de la réception du projet de convention. Cette voie suppose un accord complet, y compris sur le partage des biens.
Le divorce accepté
Les époux s’accordent sur le principe de la rupture sans s’accorder sur ses conséquences. Le juge tranche les points en désaccord, sans revenir sur la séparation elle-même.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an, sans avoir à justifier d’un motif.
Le divorce pour faute
La faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune : violences, abandon du domicile, adultère, comportement injurieux ou dissimulation financière. La preuve en est libre, mais elle doit être loyale : attestations rédigées dans les formes, échanges écrits, plaintes et certificats, constats de commissaire de justice. Elle se constitue tôt, avant que les pièces ne disparaissent. Contrairement à une idée répandue, la faute ne change rien à la pension des enfants, et ne prive qu’exceptionnellement l’époux fautif de la prestation compensatoire. Son intérêt est ailleurs : des dommages et intérêts peuvent être obtenus lorsque la rupture ou les fautes ont causé un préjudice particulier, et certaines situations (les violences au premier chef) justifient que la réalité des faits soit jugée. C’est un choix de stratégie : j’examine à la première consultation si la faute apporte réellement quelque chose à votre dossier, ou si elle ne fait qu’en alourdir le coût et la durée.
Le consentement mutuel sans juge est écarté dans certaines situations, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection.
Le début de la procédure
Les mesures provisoires, ce qui se décide au début
Dans un divorce judiciaire, lorsque des mesures provisoires sont demandées, une audience leur est consacrée. Ces mesures s’appliquent pendant toute la durée de la procédure, durent souvent plusieurs années et servent de référence à la suite du dossier.
- 01
La jouissance du logement familial
À titre gratuit ou moyennant une indemnité d’occupation.
- 02
La résidence des enfants et les droits de visite
L’organisation du quotidien et le calendrier d’hébergement. Lorsque ce point concentre le désaccord, il se prépare comme un dossier à part entière.
- 03
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Son montant est fixé au regard des ressources de chacun et des besoins des enfants.
- 04
La pension au titre du devoir de secours entre époux
Distincte de la prestation compensatoire, elle ne joue que pendant la procédure.
- 05
La répartition provisoire des échéances de prêt et des charges
Qui paie quoi pendant l’instance, et à quel titre.
Cette audience se prépare. Les revenus, les charges et l’organisation familiale doivent être justifiés par des pièces, faute de quoi le juge statue sur ce qui lui est présenté.
Le logement et le prêt
Qui garde la maison, et que devient le crédit
Le principal actif d’un couple est le plus souvent un bien immobilier, parfois détenu par une société civile, souvent financé par un emprunt commun, quelquefois acquis avec des fonds propres. C’est là que se concentrent les difficultés.
Qui reste dans le logement pendant la procédure
L’attribution décidée pendant l’instance n’a pas de caractère définitif. Celui qui reste dans les lieux peut être redevable d’une indemnité d’occupation, dont le principe et le point de départ se discutent tôt.
La désolidarisation du prêt immobilier
Le divorce ne libère pas des engagements souscrits auprès de la banque. Seul l’établissement prêteur peut consentir à libérer un emprunteur, et il n’y est pas tenu. Tant qu’il ne l’a pas fait, les deux ex-époux restent tenus des échéances, quelle que soit la décision du juge.
Le rachat de la part de l’autre
Il suppose une évaluation du bien, la détermination de la soulte et l’accord de la banque pour reprendre seul le prêt.
L’apport, la donation ou l’héritage investis dans le bien
Un apport personnel, une donation familiale ou un héritage ayant servi à financer le logement peuvent ouvrir droit à une créance ou à une récompense, à condition d’en rapporter la preuve. Origine des fonds, traçabilité des virements, actes notariés.
Le bien détenu par une société civile
Ce ne sont pas les murs qui se partagent mais les parts sociales, avec les comptes courants d’associés qui s’y attachent.
Après le divorce
Anticiper la liquidation du régime matrimonial
Le divorce se plaide sur les enfants et se règle sur le patrimoine. C’est la raison pour laquelle j’établis dès le départ la liste des biens, des dettes, des financements et de l’origine des fonds, plutôt que d’attendre le stade du notaire.
Identifier tôt les créances entre époux et, sous le régime de la communauté, les récompenses dues à l’un ou à l’autre évite que le partage ne s’enlise ensuite pendant des années. Cartographier le patrimoine et préparer le partage est un travail à part entière, que je détaille sur sa propre page.
Lorsque le bien immobilier reste détenu à deux après le prononcé du divorce, ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent, et organiser la sortie d’indivision devient le sujet suivant.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n’est ni automatique, ni une sanction.
Comment se calcule la prestation compensatoire
Il n’existe pas de barème obligatoire. Le juge apprécie la disparité créée par la rupture au regard de la situation de chacun, telle qu’elle est établie par les pièces du dossier. Les méthodes de calcul qui circulent servent d’ordre de grandeur, elles ne lient pas le juge.
Les critères retenus
La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix faits pendant la vie commune notamment pour l’éducation des enfants, le patrimoine de chacun et les droits à la retraite.
Capital ou rente
Elle prend en principe la forme d’un capital, le versement d’une rente demeurant exceptionnel. Le capital peut être versé en une fois ou échelonné.
Les impôts et le mode de versement
Versée en capital dans les douze mois du divorce devenu définitif, la prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la paie à une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 € ; celui qui la reçoit n’est pas imposé. Étalée au-delà de douze mois, ou versée sous forme de rente, elle change de régime : déductible du revenu de celui qui paie, imposable pour celui qui la reçoit. Le calendrier de versement est donc une décision fiscale autant que financière, et il se négocie en connaissance de cause.
L’exécution
Faire exécuter ce qui a été décidé
Une pension alimentaire fixée n’est pas une pension alimentaire perçue. Ma formation et ma pratique portent sur le contentieux et les voies d’exécution : je conduis le dossier jusqu’au paiement effectif, y compris lorsque la décision n’est pas respectée.
Le recouvrement des pensions alimentaires impayées
Sauf exceptions, l’organisme débiteur des prestations familiales assure aujourd’hui l’intermédiation pour les pensions fixées par décision de justice, ce qui couvre la pension courante.
Les voies d’exécution pour les arriérés
Lorsque les sommes dues excèdent la pension courante, les mesures d’exécution de droit commun prennent le relais. Le non-paiement prolongé est par ailleurs susceptible de sanctions pénales.
La révision de la pension alimentaire
Un changement durable de situation, dans un sens ou dans l’autre, justifie de faire réviser la contribution plutôt que de cesser unilatéralement de payer ou de subir un montant devenu inadapté.
Le non-respect des droits de visite et d’hébergement
Il appelle une réponse graduée, qui dépend de ce qui est démontré et de la répétition des faits.
Le coût
Combien coûte un divorce
Le coût dépend d’abord de la procédure. Un divorce par consentement mutuel, lorsque l’accord est complet, représente un travail dont l’étendue est connue à l’avance. Un divorce judiciaire s’apprécie autrement, en fonction du niveau de désaccord, de l’audience sur mesures provisoires et de la complexité du patrimoine.
Deux postes se distinguent, et ne se confondent pas : la procédure de divorce elle-même, et les opérations de liquidation qui la prolongent.
La première consultation est réglée lors de la réservation. Les honoraires sont ensuite fixés par une convention écrite établie avant toute intervention, qui distingue ces deux postes lorsque c’est utile. La façon dont je fixe mes honoraires est détaillée sur sa propre page.
La prise en charge par votre assurance de protection juridique est examinée dès le premier rendez-vous.
Votre dossier
Les pièces à préparer
Ces pièces permettent de consacrer la consultation à l’analyse plutôt qu’à la reconstitution de la situation.
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01
Situation matrimoniale
Livret de famille, acte de mariage et contrat de mariage s’il en existe un.
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02
Revenus et charges
Avis d’imposition, bulletins de salaire et justificatifs des charges assumées par chacun.
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03
Le logement et son financement
Acte d’acquisition, offre de prêt et tableau d’amortissement.
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04
Épargne et patrimoine
Relevés d’épargne, évaluations des biens et éléments relatifs aux parts de société.
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05
Les fonds propres investis
Justificatifs de l’apport, de la donation ou de l’héritage ayant financé un bien, et traçabilité des virements.
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06
Enfants et décisions déjà rendues
Éléments sur l’organisation quotidienne des enfants et décisions de justice déjà intervenues.
Ma méthode
De la première consultation à l’exécution
La mission suit l’ordre dans lequel les décisions se prennent réellement.
- 01
Diagnostic
Situation familiale, urgences éventuelles, revenus, charges, patrimoine et origine des fonds. Le patrimoine est examiné dès ce stade, et non au stade du notaire.
- 02
Priorisation
Ce qui se décide au début : logement, enfants, échéances de prêt, date d’effet entre les époux.
- 03
Négociation
Préparation d’un accord lorsqu’il protège réellement les intérêts en présence, et non parce qu’il est plus rapide.
- 04
Procédure
Représentation devant le juge aux affaires familiales, préparation de l’audience sur mesures provisoires et suivi jusqu’au prononcé.
- 05
Exécution
Mise en œuvre effective de ce qui a été décidé, y compris lorsque la décision n’est pas respectée.
Questions fréquentes
Vos questions sur le divorce
Combien de temps dure un divorce ?
Pouvons-nous prendre le même avocat pour divorcer à l’amiable ?
Dois-je quitter le domicile conjugal ?
Qui garde la maison, et que devient le crédit ?
J’ai financé l’achat avec un héritage. Puis-je le récupérer ?
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Mon ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire. Que faire ?
Combien coûte un divorce ?
Premier rendez-vous
La première consultation
La première consultation dure 1 heure et se règle lors de la réservation. Elle donne lieu à une note écrite adressée sous 48 heures ouvrées, reprenant l’analyse et les démarches à engager. Si la convention d’honoraires est signée dans les quinze jours, le montant de la consultation est déduit de la provision. Les principales pièces sont transmises à l’avance afin de consacrer le rendez-vous à l’analyse de la situation, aux questions prioritaires et aux options envisageables. Un époux ne peut être conseillé que par son propre avocat : si votre conjoint m’a déjà consulté, je ne pourrai pas vous recevoir.