Malfaçons & chantier
Malfaçons et travaux mal exécutés : vos recours dans le Val-de-Marne
Fissures, infiltrations, défaut d'étanchéité, non-conformités, chantier interrompu ou réception contestée : votre recours dépend de la nature du désordre, de sa gravité, de la date de réception et de ce que prévoit votre contrat.
Je suis avocat à Maisons-Alfort et j'interviens pour les maîtres d'ouvrage confrontés à des travaux mal exécutés ou inachevés, en conseil comme en contentieux, principalement devant le tribunal judiciaire de Créteil. Ma pratique porte sur le droit de la construction, ma formation sur le contentieux et les voies d’exécution. Autrement dit, je ne m'arrête pas au jugement : je le fais exécuter.
- Désordres et non-conformités
- Travaux inachevés
- Expertise et contentieux
Cabinet à Maisons-Alfort · Val-de-Marne et Paris
Vos garanties
Quelle garantie s'applique à votre situation
Plusieurs garanties peuvent se superposer. Identifier la bonne commande le délai pour agir, la personne à assigner et l'assureur à mettre en cause.
Garantie de parfait achèvement
Elle a vocation à couvrir les désordres réservés le jour de la réception et ceux signalés dans l'année qui suit, quelle qu'en soit la gravité. Elle pèse sur l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Garantie de bon fonctionnement
Elle vise les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : chaudière, volets, portail, robinetterie, VMC.
Garantie décennale
Elle peut jouer lorsque le désordre compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations répétées, défaut d'étanchéité, affaissement.
Assurance dommages-ouvrage
Souscrite avant l'ouverture du chantier, elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre que les responsabilités soient tranchées. Les délais de réponse de l'assureur sont encadrés.
Responsabilité contractuelle
Pour ce qui ne relève d'aucune garantie légale : désordres esthétiques, non-conformités au devis, retards de livraison.
Identifier laquelle s'applique est la première étape de mon analyse.
Chantier abandonné
Le chantier est interrompu, l'entreprise ne revient pas
Un chantier abandonné se dégrade vite, et le temps joue contre le maître d'ouvrage. La priorité est de figer la situation.
- 01
Mettre en demeure
Mettre l'entreprise en demeure de reprendre les travaux : l'écrit formalise la défaillance et fait courir les délais.
- 02
Constater l'état du chantier
Faire constater l'état d'avancement réel du chantier, par commissaire de justice ou par expert, avant toute intervention d'un tiers.
- 03
Saisir le juge des référés
Lorsque l'urgence le justifie : désignation d'un expert, provision, mesures conservatoires.
- 04
Faire achever les travaux
Après mise en demeure, et dans un délai et à un coût raisonnable, les travaux peuvent être confiés à une autre entreprise. Les sommes engagées sont ensuite réclamées à l’entreprise défaillante, qui peut aussi être condamnée à en faire l’avance.
- 05
Vérifier le solde et la retenue de garantie
Avant tout paiement complémentaire.
Une précision utile : suspendre le paiement du solde n’est possible que si le manquement de l’entreprise est suffisamment grave. Mal apprécié, ce refus de payer vous met en tort et expose à une action en paiement. La consignation des sommes discutées est souvent la voie plus sûre.
Expertise
L'expertise judiciaire, la pièce maîtresse du dossier
Dès que les causes du désordre sont discutées, ou que plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité, l’expertise judiciaire devient la pièce maîtresse du dossier. Le rapport de l’expert détermine en pratique l’issue du litige.
Ce que la plupart des clients découvrent trop tard : ce rapport se prépare longtemps avant la première réunion. Les pièces communiquées, la manière dont les désordres sont décrits et les dires adressés à l’expert en orientent les conclusions. Un dossier bien tenu à ce stade évite un contentieux au fond mal engagé.
J’assure la préparation des pièces, la présence aux réunions d’expertise et la rédaction des dires.
Constructeur défaillant
Quand le constructeur est défaillant ou en liquidation
La liquidation de l'entreprise ne met pas fin à vos recours, mais elle impose des réflexes rapides.
Déclarer la créance
Dans le délai légal, qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture.
Rechercher l'assureur décennal
L’assureur décennal du constructeur reste tenu indépendamment du sort de l’entreprise, dès lors que sa police couvrait le chantier à la date de son ouverture.
Mettre en cause les autres intervenants
Maître d’œuvre, architecte, bureau d’études, sous-traitants et leurs assureurs.
Vérifier la solvabilité réelle
Avant d’engager une procédure, plutôt qu’après.
Pièces du dossier
Les documents à préparer en cas de malfaçons
Les pièces permettent de décrire les travaux prévus, les désordres constatés et les démarches déjà engagées.
-
01
Devis, marchés et factures
Documents qui décrivent les travaux commandés, leur coût et les prestations attendues.
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02
Réception et procès-verbaux
Documents relatifs à la réception, aux réserves et aux étapes du chantier.
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03
Échanges et mises en demeure
Courriers, messages et demandes déjà adressées aux intervenants.
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04
Photographies, constats et rapports
Éléments disponibles pour dater et décrire les désordres ou travaux inachevés.
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05
Déclarations aux assureurs
Déclarations de sinistre et réponses reçues lorsqu’elles existent.
Ma méthode
De l'analyse à l'exécution
Un dossier de construction se gagne d'abord sur les pièces, puis se conclut sur le recouvrement effectif.
- 01
Analyse
Nature et gravité du désordre, contrat, dates, réception, assurances mobilisables.
- 02
Sécurisation de la preuve
Constats, photographies, rapports, mises en demeure.
- 03
Négociation ou expertise
Recherche d'une solution amiable lorsqu'elle est réaliste, expertise amiable ou judiciaire dans le cas contraire.
- 04
Procédure
Référé ou instance au fond, selon l'urgence et l'état de la preuve.
- 05
Exécution
Recouvrement effectif de la condamnation : liquidation de l'astreinte, mesures d'exécution, action contre les assureurs.
Questions fréquentes
Vos questions sur les malfaçons et l'abandon de chantier
J'ai signé le procès-verbal de réception sans réserve. Ai-je encore un recours ?
Des fissures sont apparues deux ans après la livraison. Suis-je couvert ?
L'entreprise a quitté le chantier et ne répond plus. Que faire ?
Puis-je suspendre le paiement du solde tant que les malfaçons ne sont pas reprises ?
Une expertise judiciaire est-elle obligatoire ?
Mon constructeur est en liquidation judiciaire. Tout est perdu ?
Mon assurance de protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Combien coûte une procédure en malfaçons ?
Consultation en construction
Examiner les malfaçons ou un chantier interrompu
La première consultation dure 1 heure et se règle lors de la réservation. Elle donne lieu à une note écrite adressée sous 48 heures ouvrées, reprenant l’analyse et les démarches à engager. Si la convention d’honoraires est signée dans les quinze jours, le montant de la consultation est déduit de la provision. Transmettez les contrats, documents de réception et preuves disponibles avant le rendez-vous afin de consacrer la consultation à l’analyse du dossier.