Immobilier & construction
Avocat en droit de la construction et expertise dans le Val-de-Marne
Dans un litige de construction, le rapport d’expertise détermine en pratique l’issue du dossier. Les causes retenues, les responsabilités réparties et le coût des reprises chiffré par l’expert servent ensuite de base au juge.
Je suis avocat à Maisons-Alfort et j’interviens à tous les stades des opérations d’expertise, en demande comme en défense, pour les maîtres d’ouvrage comme pour les entreprises, maîtres d’œuvre et constructeurs. Que vous envisagiez de solliciter une expertise ou que vous veniez d’être appelé dans des opérations en cours, les premières semaines sont déterminantes.
- Causes et responsabilités
- Pièces et observations
- Suivi des opérations
Cabinet à Maisons-Alfort · Val-de-Marne et Paris
Avocat droit de la construction
Ce qui caractérise mon intervention
Une pratique en cours
Je suis actuellement plusieurs expertises judiciaires en matière de construction, en demande comme en défense. Je décris donc concrètement le déroulement des opérations, ce qui s’y décide et le poids réel des écrits adressés à l’expert.
La préparation, plus que la présence
La réunion d’expertise n’est que la partie visible des opérations. Ce qui détermine le contenu du rapport, ce sont les pièces communiquées et les dires adressés à l’expert entre les réunions.
Les deux positions
J’interviens pour les maîtres d’ouvrage qui sollicitent une expertise comme pour les entreprises, maîtres d’œuvre, constructeurs et sociétés civiles immobilières appelés dans des opérations et qui doivent y défendre leur position.
La suite du rapport
Un rapport favorable ne vaut que par ce qu’on en fait. Ma formation et ma pratique portent sur le contentieux et les voies d’exécution : je conduis le dossier depuis l’expertise jusqu’au recouvrement effectif de la condamnation.
Référé-expertise construction
Expertise amiable ou expertise judiciaire
Les deux voies n’ont ni le même coût, ni la même portée.
L’expertise amiable est plus rapide et moins onéreuse. Mais lorsqu’elle a été demandée par une seule partie, le juge ne peut fonder sa décision sur elle seule, même si les autres parties ont assisté aux opérations : elle doit être corroborée par d’autres éléments. Elle reste en revanche une base utile pour négocier.
L’expertise judiciaire est ordonnée par le juge des référés, avant tout procès au fond, dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits. L’expert est désigné par le tribunal, sa mission est fixée par l’ordonnance et les opérations se déroulent contradictoirement entre toutes les parties appelées.
Le choix se raisonne : niveau de contestation, nombre d’intervenants, montant des reprises, position des assureurs.
Expertise judiciaire construction
Trois points qui décident du sort du dossier
Le délai pour agir
L’assignation en référé-expertise interrompt la prescription. Lorsque le délai de la garantie décennale approche de son terme, engager la mesure à temps peut être la seule manière de préserver le recours. L’interruption ne vaut qu’à l’égard des parties assignées et pour les désordres décrits dans l’assignation : un intervenant ou un désordre oublié n’en bénéficie pas.
Les parties appelées
Le rapport n’est pas opposable à celui qui n’a pas été appelé aux opérations. Un intervenant oublié en début d’expertise, c’est souvent un responsable qui échappe à la condamnation ou une seconde expertise à financer.
La consignation
L’ordonnance fixe une provision à verser à la régie du tribunal dans un délai déterminé. Faute de versement en temps utile, la désignation de l’expert devient caduque. Le juge peut la relever pour un motif légitime, mais il ne faut pas compter dessus.
Réunion d’expertise
Le déroulement des opérations d’expertise
- 01
L’ordonnance et la mission
L’étendue de la mission confiée à l’expert conditionne ce qu’il pourra examiner. Elle se discute d’abord au stade du référé : l’étendre ensuite reste possible, mais suppose une nouvelle demande au juge.
- 02
La communication des pièces
Contrats, plans, procès-verbaux de réception, photographies, constats, devis de reprise, échanges avec les assureurs.
- 03
Les réunions sur site
L’expert constate, entend les parties et oriente ses investigations. La préparation de chaque réunion détermine ce qui y sera examiné.
- 04
Les dires
Observations écrites adressées à l’expert entre les réunions. L’expert doit y répondre dans son rapport : c’est le principal levier d’influence sur ses conclusions.
- 05
La note de synthèse
Avant son rapport définitif, l’expert soumet le plus souvent ses conclusions provisoires. C’est la dernière occasion de faire corriger une erreur d’analyse ou de chiffrage.
- 06
Le rapport
Il sert de base à la négociation ou à l’instance au fond.
Assignation en référé-expertise
Vous êtes appelé dans une expertise en cours
Recevoir une assignation en référé-expertise ou une convocation à des opérations déjà engagées n’est pas une simple formalité. Votre responsabilité y est examinée, et le rapport vous sera opposable.
Déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur de responsabilité
Les délais contractuels de déclaration sont courts.
Prendre connaissance de la mission et des pièces déjà versées
Avant la première réunion à laquelle vous participez.
Apprécier s’il y a lieu d’appeler d’autres intervenants
Ceux dont la responsabilité peut être engagée.
Faire valoir vos observations par écrit
Plutôt que de vous en remettre aux échanges tenus en réunion.
Rapport d’expertise
Après le rapport, le dossier continue
Le dépôt du rapport ouvre une nouvelle phase, et non la fin du dossier.
Analyser les conclusions
Et vérifier la cohérence du chiffrage des reprises.
Négocier
Lorsque le rapport est suffisamment clair pour que les assureurs prennent position.
Solliciter une provision en référé
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Assigner au fond
En veillant à ce que les demandes reprennent fidèlement les constatations de l’expert.
Poursuivre l’exécution
De la décision obtenue jusqu’au paiement effectif.
Votre dossier
Les pièces à préparer
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01
Contrats, marchés et plans
Documents contractuels et pièces qui définissent les travaux prévus.
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02
Réception
Procès-verbaux de réception et réserves formulées.
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03
Photographies et constats
Photographies, constats et rapports techniques antérieurs pour dater et décrire les désordres.
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04
Devis de reprise
Évaluations du coût et de la nature des travaux de reprise.
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05
Assurances
Contrats d’assurance, déclarations de sinistre et réponses des assureurs.
-
06
Expertise en cours
Ordonnance de référé et courriers de l’expert si les opérations sont déjà engagées.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’expertise de construction
Une expertise judiciaire est-elle vraiment nécessaire ?
Un constat de commissaire de justice (huissier) ou un rapport d’expert d’assurance suffit-il ?
Combien coûte une expertise judiciaire et qui la paie ?
J’ai reçu une assignation en référé-expertise. Dois-je m’en inquiéter ?
Que se passe-t-il si un intervenant n’a pas été appelé aux opérations ?
Puis-je m’exprimer moi-même devant l’expert ?
Les conclusions du rapport me sont défavorables. Ai-je encore un recours ?
Combien de temps durent les opérations ?
Premier rendez-vous
La première consultation
La première consultation dure 1 heure et donne lieu à une note écrite adressée sous 48 heures ouvrées, reprenant l’analyse et les démarches à engager. Si la convention d’honoraires est signée dans les quinze jours, ce montant est déduit de la provision. Si une réunion d’expertise ou un délai de consignation est proche, signalez-le lors de la réservation : le calendrier commande ici la valeur de l’intervention.