Contrats et garanties applicables
L’examen des documents contractuels permet d’identifier les obligations des parties, les garanties mobilisables et les délais qui encadrent l’opération ou le litige.
Avocat en droit immobilier et construction · Val-de-Marne
Conseil et contentieux en droit immobilier et de la construction
Une acquisition, une livraison, un chantier ou un bail engage souvent des sommes importantes et des délais juridiques précis. Une intervention utile peut commencer avant le contentieux : analyse des documents, préparation d’une décision, sécurisation de la preuve ou négociation.
En droit immobilier et de la construction, j’accompagne les propriétaires, acquéreurs, vendeurs, bailleurs, maîtres d’ouvrage et investisseurs, en conseil comme en contentieux. L’analyse porte sur la chronologie, les contrats, les garanties, les échanges et les preuves disponibles afin de définir les démarches adaptées.
- Conseil juridique
- Négociation et expertise
- Contentieux immobilier
Vous échangez directement avec moi · Cabinet à Maisons-Alfort · Val-de-Marne et Paris
Conseil en amont
Sécuriser une opération ou préparer un litige immobilier
Le conseil en droit immobilier et de la construction intervient avant une mise en demeure, une expertise ou une procédure. Il permet d’examiner les documents, les garanties et les délais avant de formaliser une position.
Réception des travaux et réserves
La réception fixe le point de départ des garanties et le sort des désordres apparents. Préparer le procès-verbal, les réserves et le solde à régler avant la signature évite de découvrir trop tard ce qui ne pourra plus être réclamé.
Mise en demeure et déclaration de sinistre
Avant toute démarche, les pièces, les demandes déjà formulées et les délais sont repris afin de préparer une mise en demeure, une déclaration aux assureurs ou la rupture d’un marché de travaux.
Baux d’habitation et procédures locatives
Congé, commandement, clause résolutoire, impayés ou expulsion nécessitent l’examen du bail, des actes délivrés, des échanges et des obligations respectives du bailleur et du locataire.
Opportunité d’agir et coût de la procédure
Avant d’engager des frais, l’analyse porte sur les chances de succès, le coût prévisible, la prise en charge éventuelle par une assurance de protection juridique et la solvabilité réelle de celui contre qui la demande sera dirigée.
Négociation avec les parties concernées
La négociation peut associer constructeur, promoteur, entreprise, vendeur, locataire ou assureur. Elle repose sur une demande précise, des pièces organisées et une évaluation des suites contentieuses possibles.
Chantier et livraison
Malfaçons, VEFA et expertise construction
En droit de la construction, les litiges exigent de relier les désordres aux documents contractuels, à la réception, aux garanties et aux constatations techniques. Chaque situation appelle une analyse de la chronologie et des preuves disponibles.
Malfaçons et abandon de chantier
Fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, travaux inachevés ou entreprise qui ne revient plus. La garantie mobilisable dépend du désordre, de sa gravité et de la date de réception. Si le constructeur est défaillant ou en liquidation, l’assureur décennal et les autres intervenants restent recherchés, jusqu’au recouvrement effectif.
VEFA et livraison
Le moment décisif se joue à la convocation à la livraison, avant la signature du procès-verbal : réserves à formuler, écarts avec la notice descriptive, solde de 5 % qu’il est possible de consigner. En cas de retard ou de promoteur défaillant, le préjudice se chiffre et la garantie financière d’achèvement s’actionne.
Expertise, en demande comme en défense
Amiable ou judiciaire, le rapport fixe en pratique les causes, les responsabilités et le coût des reprises. J’interviens pour les maîtres d’ouvrage qui sollicitent la mesure comme pour les entreprises, maîtres d’œuvre et constructeurs appelés dans des opérations en cours. Le délai pour agir, les parties appelées et les dires se décident dès les premières semaines.
Autour du bien immobilier
Vente immobilière, baux d’habitation et financement
J’interviens également dans les litiges relatifs à la vente, aux vices cachés, aux baux d’habitation et au financement immobilier. L’analyse varie selon les actes signés, les obligations en cause et les démarches déjà engagées.
Vente immobilière, vices cachés et dol
J’interviens aux côtés de l’acquéreur ou du vendeur lorsque la vente est contestée : défaut non révélé, information inexacte, diagnostics, refus de réitération ou désaccord sur les obligations contractuelles.
Baux d’habitation et patrimoine locatif
Conseil et contentieux relatifs aux impayés, à la clause résolutoire, à l’expulsion, au dépôt de garantie, aux dégradations, aux obligations du bailleur et au préjudice de jouissance.
SCI et litiges entre associés
Conflit entre associés, sortie de la société, dissolution, divorce et succession.
SCI et litiges entre associésPièces du dossier
Les documents utiles à l’analyse du dossier immobilier
Contrats, actes, procès-verbaux, réserves et échanges permettent de reconstituer la chronologie et d’identifier les obligations en discussion. Leur transmission en amont rend la consultation plus précise.
Documents contractuels
Contrat, acte, marché de travaux, notice descriptive et garanties applicables précisent le cadre de l’opération.
Livraison et réception
Procès-verbaux, réserves et éléments relatifs à la réception permettent de situer les étapes déjà franchies.
Échanges et démarches
Courriers, messages, mises en demeure et déclarations aux assureurs retracent les demandes formulées et les réponses reçues.
Conseil · Négociation · Contentieux
Une méthode adaptée au dossier immobilier
L’intervention suit une progression définie selon l’urgence, les délais, les preuves disponibles et l’objectif poursuivi. Chaque mission complémentaire fait l’objet d’un périmètre et d’honoraires précisés par écrit.
Consulter la méthode et les honoraires- 01
Analyse initiale
Examen des documents essentiels, de la chronologie, des délais et des priorités du dossier.
- 02
Sécurisation
Conservation de la preuve, formalisation des échanges, mise en demeure, déclaration aux assureurs et mesures conservatoires utiles.
- 03
Négociation ou expertise
Recherche d’une solution négociée ou préparation de la mesure technique nécessaire à l’établissement des causes, des responsabilités et des préjudices.
- 04
Procédure
Conduite du référé ou de l’instance au fond, suivi des opérations d’expertise et accompagnement jusqu’à l’exécution.
Consultation en droit immobilier
Examiner votre dossier immobilier lors d’une consultation
La consultation initiale permet d’examiner la chronologie, les contrats, les garanties, les échanges et les délais. Elle donne lieu à une note écrite adressée sous 48 heures ouvrées, reprenant l’analyse et les démarches à engager. Si le dossier appelle une intervention complémentaire, son périmètre, ses étapes et les honoraires sont précisés dans une convention écrite. Si la convention d’honoraires est signée dans les quinze jours, le montant de la consultation est déduit de la provision.
1 heure · 200 € TTCRèglement lors de la réservation